Conditions de vente

Les présentes conditions régissent la vente d'AI Act Business Kit, produit numérique édité par Hugo Informatique. Elles complètent les mentions légales, qui régissent l'usage du site, et la politique de confidentialité.

1. Éditeur du produit

Hugo Informatique, Entrepreneur individuel (micro-entreprise), dont le siège est situé 377 avenue de Provence, 07500 Guilherand-Granges, France.
SIREN 929 893 246 · SIRET 929 893 246 00025 · TVA FR05 929 893 246.
Contact : [email protected].

2. Vendeur et facturation

La vente est opérée par Gumroad, Inc., agissant en qualité de Merchant of Record (revendeur officiel). Gumroad, Inc. encaisse le paiement en son nom, collecte et reverse la TVA applicable dans le pays du client, émet le reçu et met les fichiers à disposition.

Hugo Informatique édite le produit, en concède la licence d'utilisation, en assure la mise à jour et le support. Le contrat de vente est conclu avec Gumroad, Inc. ; la licence d'utilisation décrite à l'article 7 est consentie par Hugo Informatique.

3. Description du produit

AI Act Business Kit est un ensemble de fichiers numériques téléchargeables comprenant des agents de pré-audit, une base juridique documentée, des modèles de documents et un guide d'installation. Il s'utilise dans un assistant d'intelligence artificielle tiers (ChatGPT, Claude) dont l'accès n'est pas fourni et reste à la charge du client.

Le contenu détaillé de la version en cours est décrit sur la page AI Act Business Kit et son historique sur la page des mises à jour. La version livrée à la date des présentes est la version 1.0.

4. Prix

Le prix catalogue est de 249 € hors taxes, en paiement unique. Une offre de lancement peut être proposée ponctuellement, au prix de 199 € hors taxes, dont les dates de validité sont indiquées sur la page de vente et appliquées au moment du paiement.

Les prix affichés sur le site s'entendent hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au moment du paiement, au taux du pays de résidence du client, calculée et collectée par Gumroad, Inc.. Un client professionnel établi dans un autre État membre et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide peut le renseigner au paiement, la taxe étant alors autoliquidée. Le montant affiché sur la page de paiement fait foi.

5. Commande et paiement

La commande s'effectue depuis la page de vente, qui redirige vers l'interface de paiement hébergée par Gumroad, Inc.. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen qu'il propose. La commande est ferme dès validation du paiement.

Aucune donnée bancaire n'est collectée, traitée ni conservée par Hugo Informatique.

6. Livraison

La livraison est immédiate et intégralement dématérialisée. À l'issue du paiement, le client reçoit un reçu par courrier électronique contenant un accès aux fichiers, et retrouve cet accès depuis son espace client Gumroad, Inc..

Le nombre de téléchargements et la durée de validité des liens peuvent être limités. En cas de difficulté d'accès, le client écrit à [email protected] ; un nouvel accès lui est fourni.

7. Licence d'utilisation

L'achat confère une licence d'utilisation pour une seule entité juridique, personnelle, non exclusive, non transférable et sans limitation de durée. Cette entité peut utiliser le produit autant de fois que nécessaire pour ses propres besoins, y compris pour plusieurs audits successifs, et le faire utiliser par ses salariés.

Sont expressément interdits, sauf accord écrit préalable :

• la revente, la location, le prêt ou la cession du produit, à titre gratuit ou onéreux ;
• la redistribution ou la publication de tout ou partie des fichiers, y compris en extrait ;
• l'utilisation du produit pour réaliser des prestations facturées à des tiers, qui relève d'une licence distincte ;
• la suppression des mentions de version, de source ou d'avertissement.

Une licence permettant l'usage en prestation pour le compte de plusieurs clients peut être établie sur demande à [email protected].

8. Propriété intellectuelle

AI Act Business Kit, sa structure, ses agents, sa base juridique documentée et ses modèles demeurent la propriété exclusive de Hugo Informatique. L'achat n'emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle.

Les documents que le client produit en utilisant le kit (registres, classifications, politiques, plans d'action, rapports) lui appartiennent et peuvent être utilisés, modifiés et diffusés librement au sein de son organisation.

9. Mises à jour

Les mises à jour du produit sont incluses, sans surcoût ni durée limitée. Le client accède à la version en cours depuis sa commande. Hugo Informatique ne s'engage sur aucune fréquence ni délai de publication, et se réserve la possibilité de faire évoluer le contenu du produit dès lors que sa nature et son objet restent inchangés.

10. Droit de rétractation

Le produit étant un contenu numérique fourni sur support immatériel, dont l'exécution commence immédiatement après l'achat, le client renonce expressément à son droit de rétractation au moment du paiement et reconnaît perdre ce droit, conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation. Cette renonciation est recueillie lors du paiement.

Cette renonciation ne fait pas obstacle à la garantie commerciale prévue à l'article 11, qui est plus favorable au client.

11. Garantie « satisfait ou remboursé »

Hugo Informatique accorde une garantie commerciale de 14 jours à compter de l'achat. Pendant cette période, le client obtient le remboursement intégral de son achat sur simple demande adressée à [email protected].

Il est demandé au client d'indiquer en une phrase ce qui n'a pas fonctionné. Cette indication sert uniquement à améliorer le produit : elle ne conditionne pas le remboursement, qui est accordé quelle que soit la réponse, et même en son absence. Le remboursement est traité via Gumroad, Inc. et entraîne la révocation de l'accès aux fichiers.

Cette garantie couvre un achat de bonne foi. Elle peut être refusée en cas d'usage manifestement abusif, notamment des achats et remboursements répétés.

12. Support

Le support couvre l'installation et l'utilisation du produit. Il s'exerce par courrier électronique à [email protected], sans engagement de délai. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne porte pas sur l'interprétation d'une situation particulière au regard du règlement.

13. Nature du produit et limites

AI Act Business Kit est un outil de pré-audit et d’aide à la préparation de la conformité. Il ne constitue pas un avis juridique, une certification ou une garantie de conformité.

Les résultats obtenus dépendent des informations fournies par le client et de son appréciation. Ils constituent une aide à la préparation, non une analyse validée par un professionnel du droit. Pour les situations sensibles (usages susceptibles d'être qualifiés à haut risque, traitements de données à grande échelle, obligations sectorielles), l'appui d'un conseil juridique demeure nécessaire.

Hugo Informatique ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le client sur la base des documents produits, ni des conséquences d'une déclaration inexacte ou incomplète auprès d'une autorité. La responsabilité de Hugo Informatique est en tout état de cause limitée au montant payé pour le produit.

14. Utilisation d'assistants d'intelligence artificielle

Le produit s'utilise dans un service tiers, dont les conditions et la politique de traitement des données s'appliquent aux échanges qui s'y déroulent. Hugo Informatique n'a accès à aucun contenu saisi par le client dans ce service.

Le kit et le guide d'installation recommandent expressément de n'y transmettre aucune donnée sensible ou confidentielle non nécessaire. Il appartient au client de vérifier que le service utilisé est adapté aux données qu'il y traite.

15. Données personnelles

Les données de commande (identité, adresse de facturation, adresse électronique) sont collectées et traitées par Gumroad, Inc. en qualité de vendeur. Hugo Informatique y accède pour assurer le support et le suivi des licences. Les modalités d'exercice des droits sont détaillées dans la politique de confidentialité.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité : écrivez à [email protected]. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents. Pour les clients professionnels, le tribunal compétent est celui du ressort du siège de Hugo Informatique.

17. Modification des conditions

Hugo Informatique peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date du paiement. La date de dernière mise à jour figure en tête de page.